Conditions relatives aux traitements des données de santé

Document mis à jour le 25 novembre 2021

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée et afin de protéger la confidentialité de vos données de santé,


Mon praticien s'engage à:

  • ne pas divulguer, ni transmettre, ni partager vos données de santé avec d'autres entités, entreprises ou organismes, quels qu'ils soient sans votre accord sauf en cas d'obligation imposée par la loi française,

  • prendre le soin de stocker et sauvegarder les données de santé sur des serveurs HDS (Hébergement de Données de Santé), sur le territoire français, de façon anonymisée et sécurisée,

  • vous donner la possibilité, à tout moment, d'exercer votre droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles et de santé,

  • supprimer vos données au bout de trois (3) ans à compter de la fin de la relation.