CONDITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE SANTÉ

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée et afin de protéger la confidentialité de vos données personnelles,


Mon praticien s'engage à :

  • ne pas divulguer, ni transmettre, ni partager vos données de santé avec d'autres entités, entreprises ou organismes, quels qu'ils soient sauf en cas d'obligation imposée par la loi française,

  • prendre le soin de stocker et sauvegarder ces données de façon sécurisée sur une plateforme certifié HDS (Hébergement de Données de Santé), une norme introduite par l'Agence Française de la Santé Numérique (ASIP),

  • vous donner la possibilité, à tout moment, d'exercer votre droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement aux données personnelles les concernant.

Je m'engage, avoir bien pris connaissance des informations ci-dessus et je confirme :

  • autoriser mon praticien à traiter mes données à caractère personnel et de santé pour le bon déroulé des rendez-vous,

  • avoir conscience que les conseils apportés par mon praticien ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical en cours ou à l'avis d'un professionnel de santé.